Services publics : Directive Bolkestein

Publié le par psinfo

 

27  Octobre 2006
Services: la nouvelle version de la directive Bolkestein devrait être adoptée par le Parlement européen

La directive destinée à libéraliser le commerce des services dans l'Union devrait être définitivement adoptée en novembre par le Parlement européen, moyennant quelques dernières précisions de la Commission et du Conseil.
L'eurodéputée sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a, en effet, accepté un ultime compromis esquissé avec les Etats membres et la Commission, qui ouvre la voie au vote définitif de la nouvelle directive par les élus européens. Principale adversaire du projet Bolkestein, elle a estimé que la Commission et le Conseil pourraient introduire une plus grande clarté juridique sur l'application de cette directive qui avait déjà repris 90% des amendements votés en première lecture à la mi-février. Elle a donc accepté de retirer la quinzaine d'amendements supplémentaires qu'elle proposait pour obtenir ces garanties juridiques, qui avaient été repoussés par les représentants du PPE, le principal parti de droite de l'Assemblée, et par les libéraux.
A la mi-février, les élus européens avaient adopté une série d'amendements supprimant notamment le principe du pays d'origine, proposé par Frits Bolkestein, et considéré comme une source de dumping social puisqu'il prévoyait qu'un prestataire polonais proposant ses services dans l'Union n'aurait été soumis qu'aux règles polonaises en matière de salaire et de droit du travail notamment.
Le Parlement avait, au contraire, décidé que les règles applicables seraient celles du pays où il propose ses services. Il avait également exclu du champ d'application de la directive les services d'intérêt général, l'audiovisuel, la santé, les services sociaux, les jeux ou encore les activités des notaires.
L'ensemble de ces amendements ont été acceptés par le Conseil quelques semaines plus tard, donnant ainsi largement satisfaction aux élus européens et aux pays, comme la France, hostile au projet initial.

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