Le CNE en voie d'invalidité ?

Publié le par psinfo

Le gouvernement aurait préféré que la validité du CNE soit examinée par le tribunal administratif. Il n'a pas eu gain de cause, mais ne s'avoue pas vaincu.

Ce n'est pas simple, alors accrochez-vous. La cour d'appel de Paris a décidé vendredi que le juge judiciaire était compétent pour examiner une décision prud'homale jugeant le Contrat nouvelles embauches contraire au droit international. Cette décision ne devrait pas plaire au gouvernement qui aurait préféré que l'affaire tombe dans les bras des juges administratifs. Le préfet de l'Essonne a d'ailleurs rapidement annoncé son intention de saisir le tribunal des conflits ; quant au ministère du Travail, il a souligné dans un communiqué que la portée de cet arrêt "est exclusivement procédurale" et "sans incidence sur le fond de l'affaire".

 

Retour sur les faits : le 28 avril dernier, le conseil des prud'hommes de Longjumeau dans l'Essone avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international. Ce jugement de principe constituait une première. Le contrat nouvelle embauche a été créé à l'été 2005 et instaure une période d'essai de deux ans au cours de laquelle l'employeur peut à tout moment et sans justification rompre le contrat.

 

Conseil d'Etat contre Cour de cassation

 

La cour d'appel de Paris devait statuer sur la légalité de ce contrat mais le gouvernement a contesté sa compétence, considérant que l'examen de la validité du CNE était du seul ressort de la justice administrative. La 18e chambre de la cour d'appel ne s'est pas rangée à cette opinion et a décidé que le juge judiciaire était compétent pour traiter ce dossier.

 

Mauvais point donc pour le gouvernement qui avait tout intérêt à ce que ce contentieux ne soit examiné que par la justice administrative, car l'autorité suprême dans cette matière est le conseil d'Etat, qui a déjà validé le CNE. Dans le cas du juge judiciaire, la plus haute instance est la Cour de cassation qui, elle, ne s'est pas encore prononcé.

Patrice Formage

sécrétaire fédéral à l'emploi

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